cgv
1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Studi'Aux Photos 16 - Marie-France GUILLEN - EI, entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers d Angoulême, Siret 528 851 686 00022, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Studi'Aux Photos 16 Marie-France GUILLEN - EI et le Client.
2. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation). La Photographe Marie-France GUILLEN - EI se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3. Réservation et Acompte
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte d’un montant de 30% de la commande ou du montant total de la séance photo (s’il s’agit d’une commande de Bon Cadeau), et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV. Si le Client annule la séance photo après avoir versé un acompte ou ne se présente pas à la séance photo, l’acompte ne sera pas remboursé. Idem pour la commande d’un Bon Cadeau. – Si l’annulation de la séance est du fait de la Photographe Marie-France GUILLEN - EI (en cas d’accident, maladie etc…) l’acompte versé sera remboursé au Client.
3.1 Réservation séance photo nouveau-né
En cas de naissance prématurée, les parents sont tenus d’informer la photographe Marie-France GUILLEN - EI au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour changer la date de la séance. La date de la séance photo sera alors changée en fonction des disponibilités de la photographe Marie-France GUILLEN - EI.
3.2 Acompte pour un mariage
Il est demandé lors de la réservation d'un mariage un acompte de 30 %, en accord avec les parties, cet acompte peut-être réparti en plusieurs fois.
En cas d'annulation d'un mariage, l'acompte n'est pas remboursable. Seul cas force majeur, maladie, Covid 19, décès avec justificatifs à l'appui.
Le versement d'un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraine l'entière adhésion au CGV. la réservation est définitive à réception du versement.
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d'annulation de sa part sauf motif majeur tels que maladie, Covid 19, décès avec justificatifs à l'appui.
4. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Marie-France GUILLEN - EI est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 5 ans par Marie-France GUILLEN - EI.
5. Paiement et Commande
5.1. Séance photo
Le solde de la séance photo sera à régler le jour de la prise de vue.
5.2. Commande de produits
La commande de produits lors du visionnage de la séance photo, engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Un acompte de 30% du montant convenu sera payable à la signature du bon de livraison. Le solde restant sera à régler lors de la livraison des produits. Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer entre Marie-France GUILLEN - EI et le Client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir.
6. Délai de Rétractation
Étant donné la nature des prestations proposées par Marie-France GUILLEN - EI : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Seul l’acompte d’une séance photo peut être restitué si le Client change d’avis dans les 7 jours après signature du bon de réservation.
7. Délais de Réalisation
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la signature du bon de livraison accompagné de son acompte. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à Marie-France GUILLEN - EI si le délai venait à être dépassé. – Pour le visionnage des photos sélectionnées et retouchées de la séance, le délai de traitement est de 2 semaines. Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai est entre trois et quatre semaines après commande du Client. Marie-France GUILLEN - EI ne pourra être tenue comme responsable des délais de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel.
Marie-France GUILLEN - EI se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur dû au(x) fournisseur(s).
8. Livraison
Tous les produits commandés seront livrés dans un délai de trois à quatre semaines.
9. Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Résolution qu’il a acquis, Marie-France GUILLEN - EI décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par nous-même.
Les fichiers numériques sont copiés sur une clé USB au format jpeg.
Il est de la responsabilité du Client de conserver les fichiers numériques remis par Marie-France GUILLEN - EI
Marie-France GUILLEN - EI décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
10. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant Marie-France GUILLEN - EI de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Marie-France GUILLEN - EI ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, Marie-France GUILLEN - EI ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
12. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de Marie-France GUILLEN - EI le permet. En cas de report,Marie-France GUILLEN - EI ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Marie-France GUILLEN - EI et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Marie-France GUILLEN - EI. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de Marie-France GUILLEN - EI et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de Marie-France GUILLEN - EI. En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en Haute Définition, le client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format. Ces fichiers seront fournis par Marie-France GUILLEN - EI sur simple demande. Si Marie-France GUILLEN - EI constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.
14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.Chaque séance photo donnera suite à une demande d’Autorisation de Publication des images. Cette autorisation permettra à Marie-France GUILLEN - EI d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
15. Traitement des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par Marie-France GUILLEN - EI font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement et la livraison de la commande et l’envoi ultérieur, le cas échéant et sous réserve du consentement des Clients, d’informations sur les produits et service de Marie-France GUILLEN - EI. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données personnelles seront conservées par Marie-France GUILLEN - EI pendant la durée de prescription de droit commun en vigueur et elles ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant.
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Studi'Aux Photos 16 - Marie-France GUILLEN - EI, entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers d Angoulême, Siret 528 851 686 00022, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Studi'Aux Photos 16 Marie-France GUILLEN - EI et le Client.
2. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation). La Photographe Marie-France GUILLEN - EI se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3. Réservation et Acompte
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte d’un montant de 30% de la commande ou du montant total de la séance photo (s’il s’agit d’une commande de Bon Cadeau), et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV. Si le Client annule la séance photo après avoir versé un acompte ou ne se présente pas à la séance photo, l’acompte ne sera pas remboursé. Idem pour la commande d’un Bon Cadeau. – Si l’annulation de la séance est du fait de la Photographe Marie-France GUILLEN - EI (en cas d’accident, maladie etc…) l’acompte versé sera remboursé au Client.
3.1 Réservation séance photo nouveau-né
En cas de naissance prématurée, les parents sont tenus d’informer la photographe Marie-France GUILLEN - EI au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour changer la date de la séance. La date de la séance photo sera alors changée en fonction des disponibilités de la photographe Marie-France GUILLEN - EI.
3.2 Acompte pour un mariage
Il est demandé lors de la réservation d'un mariage un acompte de 30 %, en accord avec les parties, cet acompte peut-être réparti en plusieurs fois.
En cas d'annulation d'un mariage, l'acompte n'est pas remboursable. Seul cas force majeur, maladie, Covid 19, décès avec justificatifs à l'appui.
Le versement d'un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraine l'entière adhésion au CGV. la réservation est définitive à réception du versement.
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d'annulation de sa part sauf motif majeur tels que maladie, Covid 19, décès avec justificatifs à l'appui.
4. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Marie-France GUILLEN - EI est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 5 ans par Marie-France GUILLEN - EI.
5. Paiement et Commande
5.1. Séance photo
Le solde de la séance photo sera à régler le jour de la prise de vue.
5.2. Commande de produits
La commande de produits lors du visionnage de la séance photo, engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Un acompte de 30% du montant convenu sera payable à la signature du bon de livraison. Le solde restant sera à régler lors de la livraison des produits. Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer entre Marie-France GUILLEN - EI et le Client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir.
6. Délai de Rétractation
Étant donné la nature des prestations proposées par Marie-France GUILLEN - EI : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Seul l’acompte d’une séance photo peut être restitué si le Client change d’avis dans les 7 jours après signature du bon de réservation.
7. Délais de Réalisation
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la signature du bon de livraison accompagné de son acompte. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à Marie-France GUILLEN - EI si le délai venait à être dépassé. – Pour le visionnage des photos sélectionnées et retouchées de la séance, le délai de traitement est de 2 semaines. Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai est entre trois et quatre semaines après commande du Client. Marie-France GUILLEN - EI ne pourra être tenue comme responsable des délais de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel.
Marie-France GUILLEN - EI se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur dû au(x) fournisseur(s).
8. Livraison
Tous les produits commandés seront livrés dans un délai de trois à quatre semaines.
9. Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Résolution qu’il a acquis, Marie-France GUILLEN - EI décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par nous-même.
Les fichiers numériques sont copiés sur une clé USB au format jpeg.
Il est de la responsabilité du Client de conserver les fichiers numériques remis par Marie-France GUILLEN - EI
Marie-France GUILLEN - EI décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
10. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant Marie-France GUILLEN - EI de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Marie-France GUILLEN - EI ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, Marie-France GUILLEN - EI ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
12. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de Marie-France GUILLEN - EI le permet. En cas de report,Marie-France GUILLEN - EI ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Marie-France GUILLEN - EI et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Marie-France GUILLEN - EI. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de Marie-France GUILLEN - EI et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de Marie-France GUILLEN - EI. En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en Haute Définition, le client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format. Ces fichiers seront fournis par Marie-France GUILLEN - EI sur simple demande. Si Marie-France GUILLEN - EI constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.
14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.Chaque séance photo donnera suite à une demande d’Autorisation de Publication des images. Cette autorisation permettra à Marie-France GUILLEN - EI d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
15. Traitement des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par Marie-France GUILLEN - EI font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement et la livraison de la commande et l’envoi ultérieur, le cas échéant et sous réserve du consentement des Clients, d’informations sur les produits et service de Marie-France GUILLEN - EI. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données personnelles seront conservées par Marie-France GUILLEN - EI pendant la durée de prescription de droit commun en vigueur et elles ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant.
